Question 1

Simplifiée ou en partie double ?

Accepted Answer

Le CSA (art. 3:47 §2) permet la comptabilité simplifiée si l'ASBL ne dépasse pas plus d'un de ces seuils : 5 ETP, 391.000 € de recettes hors TVA, 1.562.000 € d'avoirs, 1.562.000 € de dettes. Au-delà, la partie double s'impose.

Question 2

Sommes-nous une petite ou une grande ASBL ?

Accepted Answer

Une ASBL est petite (art. 1:28 CSA) si elle ne dépasse pas plus d'un critère : 50 ETP, 11.250.000 € de chiffre d'affaires hors TVA, 6.000.000 € de total du bilan. Micro-ASBL (art. 1:29) : 10 ETP, 900.000 €, 450.000 €. Un changement ne compte qu'après deux exercices consécutifs.

Question 3

Devons-nous nommer un réviseur ?

Accepted Answer

Seules les grandes ASBL sont tenues de nommer un commissaire réviseur (art. 3:47 §6). Certains pouvoirs subsidiants l'exigent aussi.

Question 4

Nous passons à la partie double : que faire ?

Accepted Answer

C'est un changement important (bilan d'ouverture, plan comptable) qui se prépare avant le début de l'exercice.

Question 5

Quels documents vous transmettre ?

Accepted Answer

Vos factures d'achat et de vente, vos extraits bancaires (idéalement en automatique), vos conventions de subside et les notes de frais. Nous fixons ensemble un rythme simple.

Question 6

Pouvez-vous reprendre une comptabilité en retard ?

Accepted Answer

Oui, après un premier diagnostic de la situation.

Question 7

Pouvez-vous former notre trésorier ?

Accepted Answer

Oui. Nous formons régulièrement des trésoriers bénévoles et des équipes administratives, pour qu'ils gardent la main sur leurs chiffres.

Question 8

Quand approuver nos comptes annuels ?

Accepted Answer

L'assemblée générale approuve les comptes et le budget de l'exercice suivant dans les 6 mois de la clôture (art. 3:47 §1).

Question 9

Où et quand déposer nos comptes ?

Accepted Answer

Dans les 30 jours de leur approbation : à la Banque nationale, sauf pour les ASBL en comptabilité simplifiée, qui déposent au greffe.

Question 10

Nous sommes en retard pour le dépôt

Accepted Answer

Un retard peut entraîner des frais et des difficultés, notamment avec vos pouvoirs subsidiants. Régularisons rapidement.

Question 11

Pouvez-vous présenter les comptes à notre AG ?

Accepted Answer

Oui, en présentiel ou en distanciel.

Question 12

Nos comptes sont en perte

Accepted Answer

Une perte ou des fonds propres négatifs demandent une analyse et des mesures adaptées.

Question 13

Un administrateur change : que faire ?

Accepted Answer

Il faut publier le changement au Moniteur belge et mettre à jour le registre UBO. Nous pouvons nous en charger.

Question 14

C'est quoi le registre UBO ?

Accepted Answer

C'est le registre des bénéficiaires effectifs. Une ASBL y inscrit notamment ses administrateurs et confirme ses données chaque année.

Question 15

Faut-il tenir un registre des membres ?

Accepted Answer

Oui, l'ASBL doit tenir un registre de ses membres.

Question 16

Nos statuts sont-ils conformes au CSA ?

Accepted Answer

Une relecture permet de le vérifier et d'identifier les adaptations utiles.

Question 17

Peut-on rémunérer un administrateur ?

Accepted Answer

Dans certaines limites : la rémunération doit correspondre à un travail réel et rester raisonnable. Parlons-en avant de décider.

Question 18

Un administrateur est en conflit d'intérêts

Accepted Answer

Le CSA prévoit une procédure à respecter.

Question 19

Une ASBL peut-elle avoir des activités commerciales ?

Accepted Answer

Oui, sous conditions, si les bénéfices servent le but désintéressé ; cela peut avoir des conséquences fiscales.

Question 20

Préparez-vous les rapports de subsides ?

Accepted Answer

Oui : rapports financiers pour la Région wallonne, la Région bruxelloise, la FWB, la COCOF, l'AViQ, Actiris, les communes ou les fonds européens, cohérents avec votre comptabilité.

Question 21

Un contrôle de l'administration arrive

Accepted Answer

Pas de panique : nous préparons avec vous les pièces, la concordance budgétaire et les ventilations de frais demandées.

Question 22

Comment ventiler nos frais entre subsides ?

Accepted Answer

Il faut une clé de répartition justifiable et cohérente avec votre comptabilité analytique.

Question 23

Faut-il une provision pour un subside à rembourser ?

Accepted Answer

Cela dépend de votre convention et du risque de révision.

Question 24

Nos honoraires sont-ils subsidiables ?

Accepted Answer

Souvent, ils peuvent entrer dans les frais de fonctionnement justifiés, mais cela dépend de chaque convention. Vérifions la vôtre ensemble.

Question 25

Pouvez-vous monter le budget d'un appel à projets ?

Accepted Answer

Oui, nous vous aidons à construire un budget cohérent et défendable.

Question 26

Mon ASBL doit-elle s'inscrire à la TVA ?

Accepted Answer

Beaucoup d'activités associatives sont exemptées, d'autres non. Une analyse au cas par cas s'impose.

Question 27

Pouvons-nous récupérer la TVA ?

Accepted Answer

Seulement sur les achats liés à des activités soumises à la TVA. C'est un point technique.

Question 28

IPM ou impôt des sociétés ?

Accepted Answer

La plupart des ASBL relèvent de l'impôt des personnes morales (IPM) ; certaines activités peuvent les faire basculer à l'impôt des sociétés. Nous préparons la déclaration chaque année.

Question 29

C'est quoi la taxe patrimoniale ?

Accepted Answer

Une taxe annuelle sur le patrimoine de l'ASBL, déclarée chaque année avant le 31 mars. Nous pouvons la calculer.

Question 30

Nous percevons des loyers

Accepted Answer

L'impact fiscal dépend de l'usage du bien et du contrat.

Question 31

Comment obtenir l'agrément pour les dons ?

Accepted Answer

Par une demande au SPF Finances, sous conditions strictes, notamment des frais généraux limités. Nous vous accompagnons dans la démarche.

Question 32

Respectons-nous le plafond de frais généraux ?

Accepted Answer

Il faut un calcul précis sur base de vos comptes.

Question 33

Comment envoyer les attestations de dons ?

Accepted Answer

Les attestations sont transmises électroniquement au SPF Finances. Nous pouvons nous en charger.

Question 34

Pouvons-nous recevoir un legs ?

Accepted Answer

Oui, avec des formalités et une fiscalité propres.

Question 35

Que rembourser à un bénévole ?

Accepted Answer

Ses frais réels sur justificatifs, ou un défraiement forfaitaire dans les plafonds légaux, sans mélanger les deux systèmes.

Question 36

Nous voulons engager un premier salarié

Accepted Answer

Il existe des aides à l'emploi ; nous travaillons avec votre secrétariat social.

Question 37

Faites-vous les fiches de paie ?

Accepted Answer

Les salaires sont gérés par un secrétariat social ; nous intégrons et contrôlons les données en comptabilité.

Question 38

Article 17, travail associatif, étudiants ?

Accepted Answer

Chaque statut a ses règles et ses plafonds.

Question 39

Ma voiture est-elle encore déductible ?

Accepted Answer

Cela dépend des émissions de CO₂ et de la date d'acquisition. Le simulateur vous donne une estimation en quelques clics.

Question 40

Voiture de société ou indemnité kilométrique ?

Accepted Answer

Le choix dépend de votre situation.

Question 41

Comment créer une ASBL ?

Accepted Answer

Il faut des statuts, au moins deux fondateurs, un dépôt au greffe et une publication au Moniteur. Nous vous aidons à démarrer sur de bonnes bases.

Question 42

Association de fait ou ASBL ?

Accepted Answer

L'ASBL protège le patrimoine des membres mais impose des obligations. Cela se discute selon votre projet.

Question 43

Comment dissoudre une ASBL ?

Accepted Answer

Décision de l'assemblée générale, liquidation, puis affectation du patrimoine à une fin désintéressée.

Question 44

Accompagnez-vous les sociétés ?

Accepted Answer

Oui : PME, TPE et indépendants engagés dans une démarche ESG, pour la comptabilité, la fiscalité et le plan financier.

Question 45

Je démarre comme indépendant

Accepted Answer

TVA, cotisations sociales, impôt : faisons le point ensemble.

Question 46

Faut-il passer en société ?

Accepted Answer

Cela dépend de vos revenus, de votre patrimoine et de vos projets.

Question 47

Il me faut un plan financier pour une SRL

Accepted Answer

Il est obligatoire pour constituer une SRL ; nous pouvons l'établir.

Question 48

Un reporting ESG ou de durabilité ?

Accepted Answer

Oui, c'est au cœur de notre engagement.

Question 49

Où êtes-vous situés ?

Accepted Answer

Rue de Pondire 23 à Ciney. Nous couvrons toute la Wallonie et Bruxelles.

Question 50

Peut-on travailler à distance ?

Accepted Answer

Oui, en présentiel ou en distanciel, avec des rendez-vous Teams.

Question 51

Combien coûtent vos services ?

Accepted Answer

Chaque situation est différente : Régine vous fait une proposition après un premier échange.

Question 52

Comment changer de comptable ?

Accepted Answer

Nous gérons la reprise avec votre comptable actuel, dans le respect des règles déontologiques.

Question 53

Qui s'occupera de mon dossier ?

Accepted Answer

Une équipe de six personnes autour de Régine Mercier, expert-comptable fiscaliste.

Parlons de votre projet